Les règlements de Grattage.com
Règlement général du site Grattage
Article 1 : Editeur / Organisation
Grattage.com, site Internet édité par la société MEDIASTAY - Société par actions simplifiée au capital de 54 300 Euros. Siège social : 45 rue Jean Jaurès - 92 300 - Levallois Perret – France. RCS Nanterre 429 927 346 et représentée par son Président, Jérôme Balmes, organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat, pour une durée indéfinie, accessible à l'adresse suivante http://www.grattage.com. Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de MEDIASTAY SAS. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que les sites Internet auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 2 : Conditions générales de jeu
Grattage.com est ouvert 24 H/24 - 7 jours/7 sous réserve de problème technique. Toutes les personnes physiques majeures domiciliées en France Métropolitaine (Corse et Monaco incluses), en Belgique, en Suisse, à l'exception du personnel de la société organisatrice du jeu, leurs familles, ainsi que les partenaires du site, peuvent jouer sur Grattage.com. Toute personne mineure qui tenterait par quelque moyen que ce soit de jouer sur Grattage.com ne pourrait prétendre percevoir quelque gain que ce soit et contreviendrait au présent règlement ainsi qu'aux textes en vigueur en France.
Toute participation doit être loyale :
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie ainsi que les gagnants d'une partie. La société MEDIASTAY se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, par tous moyens à sa convenance.
Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs logins (ou emails) reliés à un même domicile ainsi que de jouer à partir d'un compte ouvert pour le compte d'une autre personne. Toute personne inscrite reconnaît avoir pris connaissance des articles du présent règlement et s'engage à les respecter dans son intégralité.
Chaque jour en se connectant, le participant dispose d'un nombre limité de parties à utiliser sur une sélection de jeux présents sur le site. Les parties quotidiennes gratuites offertes à la connexion sont validées en cliquant sur l'une des bannières publicitaires proposées.
De plus chaque dernier samedi du mois, les internautes qui se connectent sur la journée entre 00h00 et 23h59 acquièrent une partie offerte sur l'ensemble des tickets ne proposant habituellement pas de partie gratuite quotidienne. Ces parties offertes sont non cumulables et uniquement valables sur la journée. Ces parties sont validées en cliquant sur l'une des bannières publicitaires proposées.
Lorsque toutes les parties gratuites ont été utilisées, le participant a la possibilité de continuer à jouer en achetant des codes via une rubrique prévue à cet effet. Chaque code donne droit à un nombre prédéterminé de parties supplémentaires associées au ticket sur lequel il a cliqué. Le nombre de parties supplémentaires obtenues grâce à un code est clairement indiqué sur la page du Site indiquant les modalités d'obtention de ce code. MEDIASTAY peut s'il le juge nécessaire faire varier le nombre de parties supplémentaires attribuées. Les parties supplémentaires sont créditées en temps réel sur le compte du Participant. Les parties offertes quotidiennement ne sont pas cumulables.
Article 3 : Législation en vigueur
MEDIASTAY informe les participants des dispositions légales en vigueur qui peuvent concerner toute participation à Grattage.com. Concernant la protection des données et du système informatique, pour participer aux jeux de Grattage.com, chaque participant doit indiquer certaines données le concernant, et ce, afin de pouvoir percevoir les gains acquis, et le cas échéant vérifier la réalité des sessions de jeux ainsi que l'âge du participant. Ces données sont strictement confidentielles et MEDIASTAY garantit la protection de ces données ainsi que leur accès à des tiers. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 03/01/78 (article27), les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Pour toute demande, il conviendra d'écrire à MEDIASTAY, 45 rue Jean Jaurès 92300 Levallois Perret en précisant que votre demande concerne votre participation à Grattage.com. Pour faciliter l'exercice de ce droit, les dispositions suivantes ont été prises :
• Une adresse Email est indiquée en home page, sur le site http://www.grattage.com afin de permettre à tout participant d'exercer directement par voie d'Email ses droit d'accès et de rectification. Pour cela, il est indispensable de nous transmettre dans le corps de l'Email, vos pseudonyme, code personnel et adresse Email afin d'effectuer sans erreur possible la corrélation entre une demande et la réalité d'un ensemble de données nominatives.
• De même, les coordonnées d'un internaute seront rectifiées ou détruites dès lors que la demande nous en sera faite par l'intermédiaire d'un courrier postal envoyé à l'adresse prévue à cet effet sur le site. Toute demande devra mentionner le pseudonyme, le code personnel et l'adresse Email du demandeur.
MEDIASTAY informe les participants que leurs coordonnées peuvent faire l'objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Elle veillera dans la mesure de ses possibilités à ce qu'aucune utilisation abusive n'en soit faite et que l'internaute ne soit pas soumis de manière abusive à des envois de propositions de quelque nature que ce soit contraires aux bonnes moeurs ou aux textes en vigueur. MEDIASTAY peut être amené à proposer à ses visiteurs l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes spécifiques de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site ou un programme tiers. Dans ce cas, MEDIASTAY ne peut assumer la responsabilité des activités de ce tiers et engage ces visiteurs à bien lire les conditions de participation et à se tourner vers eux afin de faire valoir leur droit.
Article 4 : Remboursement des frais de connexion
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Le joueur pourra solliciter auprès de l'organisateur le remboursement de ses participations au jeu (frais de connexion au jeu, frais occasionnés par les participations au jeu et frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement) sur simple demande écrite par courrier envoyé à l'adresse indiquée ci-après.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque bancaire, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à Grattage.com une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
(1) l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle
(2) une photocopie d'une pièce d'identité
(3) l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
(4) la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site
(5) un relevé d'identité bancaire du participant (Tout remboursement s'effectuera par virement)
Les demandes de remboursement devront être adressées à :
Remboursement frais de connexion / Grattage.com / MEDIASTAY SAS, 45 rue Jean Jaurès 92300 Levallois Perret.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Le remboursement des frais d'obtention de parties supplémentaires permettant l'accès au Jeu n'est pas limité, et ce quel que soit le mode d'acquisition utilisé par le joueur pour les obtenir.
L'obtention de parties supplémentaires dans le cadre du Jeu peut être remboursée sur simple demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessous. Ce remboursement s'effectue en fonction de la formule choisie par le joueur pour obtenir des parties supplémentaires et à condition que le participant réside en France Métropolitaine, en Belgique ou en Suisse et qu'il fasse une utilisation normale du site.
Pour obtenir le remboursement des frais d'obtention des parties supplémentaires, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit procéder de la façon suivante :
Il doit adresser à Grattage.com une demande écrite distincte pour chaque achat de parties supplémentaires, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
(1) son nom, prénom, adresse complète,
(2) l'indication du nom du Jeu Grattage, du service en ligne à partir duquel il a accédé au Jeu,
(3) une copie de la première page de son contrat d'accès à Internet indiquant notamment son identité, le nom de son fournisseur d'accès et la description précise du forfait,
(4) un RIB (Relevé d'Identité Bancaire), tout remboursement étant effectué par virement bancaire
(5) la date et l'heure des communications sur le service en ligne, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie au Jeu. La Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d'entrée et de sortie sur le Jeu,
(6) l'heure et la date de l'appel téléphonique ou de l'envoi du/des SMS ou de la transaction ayant permis d'obtenir des jetons,
(7) a) en cas d'obtention de jetons par SMS ou appel téléphonique : - une copie du contrat d'abonnement de l'opérateur de télécommunication par lequel les SMS ont été envoyés,
b) en cas d'obtention de jetons par transaction (carte bancaire ou facture FAI) : - une copie de la preuve de la transaction transmise au joueur au moment où cette transaction a été réalisée.
Toute demande de remboursement d'une participation au Jeu, devra être effectuée au plus tard quatre vingt dix (90) jours calendaires après cette participation.
Les frais postaux engagés pour toute demande de remboursement (au titre du Jeu ou au titre de la consultation des modalités de remboursement) seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement à l'adresse indiquée ci-dessous :
Remboursement des frais d'obtention de parties / Grattage.com / MEDIASTAY SAS, 45 rue Jean Jaurès 92300 Levallois Perret.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus ne pourra être traitée ; elle sera donc rejetée et ne recevra pas de réponse.
Toute demande de remboursement sera traitée dans un délai maximum de trois (3) mois, par virement bancaire, après réception de la totalité des informations demandées. Seules les demandes de remboursement des frais de participation au Jeu effectuées par voie de courrier postal à l'adresse ci-dessus seront acceptées.
Article 5 : Conditions d'adhésion
La participation à Grattage.com se fait en se connectant à l'adresse http://www.grattage.com par l'intermédiaire de l'Email du participant et de son mot de passe choisi lors de son inscription au site. MEDIASTAY se réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant n'a pas saisi correctement ses coordonnées, si il a visiblement, et par n'importe quel moyen, réussi à tronquer le résultat d'une partie ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Article 6 - Dotations
6.1 Les points
L'ensemble des jeux proposés sur Grattage.com permet de gagner des points. Les points sont et demeurent dans tous les cas la propriété de MEDIASTAY SAS qui accorde à ses membres la permission d'utiliser les points qu'ils ont acquis au cours du jeu selon les règles définies à l'article 6.
Ces points ne représentent aucune valeur numéraire et ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une compensation financière.
Les points crédités sur le compte d'un membre ne peuvent en aucun cas être transférés sur un autre compte, compilés avec ceux d'un autre compte, partagé avec un autre compte ou utilisés à d'autres fins que celles définies dans ce même règlement et accessibles au titulaire du compte sur lequel ils sont crédités.
Les points crédités sur le compte des membres expirent chaque semestre si le membre n'a pas joué à Grattage (c'est-à-dire validé un ticket selon les modalités définies dans ce règlement) au moins une fois durant les 90 jours précédant la fin du semestre, c'est-à-dire avant le 30 juin et le 31 décembre de l'année en cours.
Si un membre n'a pas joué au cours de cette période, ses points expirent à 23h59 le 30 juin et le 31 décembre de l'année en cours.
S'ils n'ont pas été échangés contre des cadeaux avant la date d'expiration, tous les points restants seront retirés sans compensation au membre titulaire du compte. Le compte de points sera remis à zéro.
Dans le cas contraire (c'est-à-dire si le titulaire du compte valide au moins une partie sur la période de 90 précédant le 30 juin et le 31 décembre de l'année en cours) les points restent acquis.
6.2 Les dotations physiques
Les points accumulés sur leur compte permettent à chaque joueur d'obtenir par échange des cadeaux via la rubrique "cadeaux " du Site. Plusieurs méthodes de conversion sont proposées, notamment une "Boutique Cadeaux", des " classements" et des "tombolas à cadeaux". Les règles d'obtention des lots propres à chaque méthode sont indiquées sur les sections concernées.
Il est possible de convertir directement les points en cadeaux dans l'espace intitulé "Boutique" sur le site Grattage.com. L'internaute a le droit d'acquérir le ou les cadeaux qui l'intéresse(nt) dans la limite de 3 (trois) cadeaux commandés par mois par internaute, de ses points disponibles et des stocks disponibles. L'internaute reçoit un mail de confirmation à chacun de ses achats.
Les points échangés en ticket(s) de tombola ou en cadeau(x) dans la boutique ne peut / peuvent être ni modifié(s) ni annulé(s) après que la validation ait été effectuée grâce à une fenêtre de confirmation prévue à cet effet.
En cas d'ex-aequo au jeu du classement (même nombre de points remportés sur la période donnée), la valeur nominale du lot mis en jeu sera divisée par le nombre total de gagnants ex-aequo. Cette somme sera alors distribuée sous forme de chèques cadeaux de même valeur à chacun des gagnants.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services de la section Cadeaux ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles. En cas de rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain choisi par le participant, celui-ci en sera immédiatement avisé par courrier électronique et Grattage.com recréditera sans délai le compte du participant du montant converti, afin que celui-ci choisisse un autre lot ou gain disponible. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à Grattage.com à ce titre.
Dans le cas où Grattage envoie les cadeaux remportés à une adresse inexacte ou incomplète, l'internaute ne peut exiger le renvoi de son gain et perd la propriété de ce dernier. Il est de la responsabilité de l'internaute de fournir, lors de son inscription, une adresse exacte et valide.
Article 7 - Envoi des gains
Les gagnants reçoivent une confirmation par Email dans les 15 jours suivant la participation. Le gagnant pourra être amené à fournir une preuve d'identité en envoyant une photocopie de sa carte d'identité, passeport ou permis de conduire par voie postale, sur demande de Grattage.com.
Grattage.com ou ses partenaires adresseront aux gagnants leurs prix sous 90 jours après vérification de leur identité et du respect des clauses de ce règlement.
De plus, MEDIASTAY ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un envoi est imputable soit au Participant, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers soit à un cas de force majeure.
Grattage.com s'engage à prendre contact avec les gagnants pour les informer de leur gain. Toutefois, si Grattage est dans l'impossibilité de contacter le gagnant du fait de son absence de réponse dans un délai de 6 mois à compter du jour de sa désignation, le gagnant perd son gain.
Article 8 - Responsabilité
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, ce jeu venait à être modifié, reporté ou annulé. De même, il est convenu que la personne responsable juridiquement de l'accès à ses terminaux de communication assume le contrôle des accès aux ordinateurs ou autres terminaux permettant d'accéder à Grattage.com et qu'elle fait sienne de ne pas exposer des personnes non autorisées à participer au site, notamment mineurs, personnes fragiles ou dépendantes juridiquement.
Article 9 - Données nominatives
Conformément aux dispositions de l'article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui se sont inscrites au site grattage.com disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout Participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande peut être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse suivante : Rectification des données grattage.com / MEDIASTAY SAS / 45, rue Jean Jaurès 92300 Levallois Perret. La demande peut également être formée directement sur le site, dans la rubrique " Mon compte " accessible sur la page d'accueil, selon les modalités qui y sont précisées. Par ailleurs, le Participant a la possibilité de s'opposer à ce que les informations le concernant soient communiquées à des tiers en cochant la case "Non" figurant, sur le formulaire d'inscription, à la suite du texte : "Je souhaite recevoir les bons plans des partenaires de Grattage (réduction, concours ...)". Chaque participant ayant souhaité préalablement recevoir les offres des partenaires de grattage.com peut également se désinscrire à tout moment de ce service dans la rubrique "mon compte" accessible sur la page d'accueil ou en cliquant sur le lien de désinscription présent en dessous de chaque offre envoyée par Emailing.
Le Participant ayant autorisé grattage.com à commercialiser les données communiquées peut revenir à tout moment sur cette autorisation en adressant en ce sens une lettre à Grattage.com à l'adresse indiquée ci-dessus. Dans cette hypothèse, Grattage.com cessera d'utiliser les données communiquées par le participant dans les trois jours suivant la réception de la lettre.
Article 10 - Autorisation d'affichage du nom des gagnants
Le fait de participer à ce jeu oblige les participants à se conformer au présent règlement et à l'accepter intégralement. Chaque gagnant autorise la société MEDIASTAY à utiliser son prénom, l'initiale de son nom et son code postal, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son lot.
Article 11 - Dépôt
Le règlement complet du jeu est déposé à la Société Civile Professionnelle Dominique ALEXANDRE - Emmanuel MERARD (A & M), huissiers de justice associés, 10, rue du Port, 16100 Cognac. Le règlement peut être consulté sur le site http://www.grattage.com et peut être obtenu gratuitement sur simple demande à l'adresse du jeu (remboursement du timbre de la demande au tarif lent en vigueur pour les plis de moins de 20 grs).